- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de coût supplémentaire pour les justiciables et ne les éloigne du droit à la justice, puisque l’extension de la représentation obligatoire (ici en matière civile) impliquerait nécessairement des frais d’avocats supplémentaires.
Le Sénat n’a en outre que marginalement modifié cet article, et son fond reste éminemment problématique. En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet article :
- de restreindre drastiquement les champs dans lesquels l’accès à un tribunal (en première instance) peut se faire sans avocat - gratuitement - (qui devient l’exception), ce en étendant l’obligation de “représentation obligatoire” (qui devient le principe pour notamment le domaine des élections professionnelles , des baux ruraux, du contentieux douanier, des contentieux relevant du juge de l’exécution, de ceux relatifs à la sécurité sociale et à l’aide sociale en appel - à partir de 2019 -.
=> Conséquence immédiate : la représentation obligatoire aura pour effet de faire obstacle au recours des justiciables percevant des ressources légèrement supérieures au seuil actuel de 1525 euros nets / mois (accès à l’aide juridictionnelle partielle http ://www.textes.justice.gouv.fr/art_pix/JUST1801298C_VF.pdf).
Or, non seulement les administré.e.s devraient recourir dans de plus nombreux cas à un avocat, dont le recours est payant, mais quand bien même l’aide juridictionnelle (AJ) peut permettre à certains d’y avoir accès gratuitement, le montant de celle-ci reste insuffisant pour les professionnels concernés, et il est de notoriété publique que (hors cas d’avocat.e.s déontologiquement exemplaires), les dossiers à l’AJ font l’objet d’un traitement de qualité largement moindre de la part des professionnels concernés.
Cette alerte particulière est aussi signalée par le Conseil d’État dans son avis qui rappelle que : “l’intervention accrue des structures de conciliation et de médiation et la présence plus importante des avocats auprès des parties, en amont ou au stade de la procédure judiciaire, est susceptible d’engendrer des coûts à la charge des particuliers et du budget de l’aide juridictionnelle.” (Considérant n°19, http ://www.conseil-etat.fr/Decisions-Avis-Publications/Avis/Selection-des-avis-faisant-l-objet-d-une-communication-particuliere/Projet-de-loi-pour-la-justice-2018‑2022).