- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Par cet amendement, nous proposons de garantir que cette proposition du Gouvernement n’engendrera pas de dégradation de qualité pour les personnes concernées et de problème d’impartialité dans la révision des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants (“pensions alimentaires”), ce en préservant le droit actuel qui prévoit une révision judiciaire de celles-ci.
Nous avons bien noté que la version votée par le Sénat pose le principe de la garantie d’impartialité, ainsi que le durcissement des conditions cumulatives exigées, MAIS cet article consacre l’expérimentation sur les seules CAF, qui sont par nature juge et partie...
En effet, le projet de loi proposé par le Gouvernement prévoit dans cet article que sera expérimenté (par ordonnance) par ordonnance, le transfert de cette révision, actuellement assurée par le service public de la justice aux :
- organismes débiteurs des prestations familiales, - à savoir les caisses d’allocation familiale, les CAF - “dans le respect des garanties de compétence et d’impartialité”.
- OU à des officiers publics et ministériels (notaires, notamment).
Ceci pose deux difficultés majeures.
- 1) En effet, en ce qui concerne les CAF, celles-ci induisent un risque problématique en termes d’impartialité, puisque ce sont notamment les CAF qui versent les allocations de soutien familial (allocation versée pour un enfant privé de l’un ou de ses deux parents ou pour compléter les pensions alimentaires dont le montant est faible), et qui assurent le recouvrement des impayés de pensions (qui est assuré par l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires - L’ARIPA -, qui est adossée à la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF), en lien avec la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (CCMSA)).
=> Les difficultés d’impartialité sont réelles, notamment en cas de traitement algorithmique, puisque ces organismes pourraient par exemple prendre en compte le risque d’impayés (et donc d’intervention de l’ARIPA) et la possibilité de bénéficier des allocations de soutien familial) dans le calcul de cette révision.
2) Pour ce qui concerne les “officiers publics et ministériels”, notamment les notaires, la révision des pensions constituerait donc un nouvel acte payant pour de nombreux ménages. Cette révision, aujourd’hui assurée gratuitement par le service public de la justice, deviendrait ainsi payante.
L’Union syndicale des magistrats affirme ainsi (communiqué du 20 mars 2018) : “La fixation du montant de la contribution à l’entretien des enfants mineurs est difficilement détachable du contexte général, c’est à dire du lieu de la résidence de l’enfant et de ses modalités de vie. En outre, trancher un litige entre les parties, arbitrer le montant d’une pension rentre pleinement dans l’office du juge. Celui-ci doit bénéficier d’une équipe autour de lui pour l’aider à traiter efficacement et rapidement ce type de contentieux de masse, mais le pouvoir de juger ne doit pas être transféré à une autorité qui ne présente pas les garanties d’indépendance du juge judiciaire.” (https ://www.lextimes.fr/tribunes/observations-de-lusm-sur-la-simplification-de-la-procedure-civile-du-projet-d).