Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
Par cet amendement nous proposons de supprimer les dispositions du projet de loi qui vise à réduire les droits de la défense lors de l’ouverture d’un scellé, qui pourra se faire hors la présence du mis en examen et hors la présence de l’avocat.
Le groupe de la France insoumise considère que l’état du droit qui exige la présence de la personne mise en examen, assistée de son avocat
Le contentieux important sur la régularité des scellés doit alerter le gouvernement sur la nécessité de maintenir cette garantie de la présence des intéressés et de leur conseil. Cette présence est le seul moyen d’écarter le doute quant à l’identité et l’intégrité des scellés exprimé par les personnes prévenues.