- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Compléter l'alinéa 14 par les mots :
« , notamment lorsqu’elles concernent la relation parent/enfant ».
Le présent amendement a pour objectif de maintenir la collégialité de la décision en ce qui concerne les atteintes à la vie privée fixée à l’article 226-1 du code de procédure pénale opposant parents et enfants. En effet le développement du partage de sa vie quotidienne sur les réseaux sociaux multiplie- et tend à multiplier étant donné la jeunesse du phénomène- les affaires d’atteinte à la vie privé au sein de la relation parent/enfant. Un premier cas est déjà répertorié en Autriche, où une jeune fille, à peine majeure a aussitôt poursuivi ses parents pour avoir posté sur Instagram près de 500 images de son enfance, sans son consentement.