- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« certaines matières, en raison de leur nature, ou en considération de la valeur du litige »
les mots :
« les litiges dont la valeur est inférieure à 10 000 euros ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10.
La représentation obligatoire demeure, en pratique, un frein financier pour les justiciables. Ce constat est d’autant plus vrai en droit de la consommation où, bien souvent, le montant des litiges en jeu sont plus faibles que celui des honoraires d’un avocat. Il peut par ailleurs s’avérer difficile de trouver un avocat spécialisé en droit de la consommation.
Alors que le présent article renvoie à un décret ultérieur, qui ne permet donc pas de savoir quels contentieux seront concernés par la représentation obligatoire, le présent amendement propose d’exclure clairement les litiges inférieurs à 10 000 euros du ministère d’avocat obligatoire. Cette mesure est directement inspirée d’un rapport d’information d’avril 2017 du Sénat intitulé « 5 ans pour sauver la justice » qui préconisait qu’il était « nécessaire de rendre la justice plus proche et plus accessible ». Par ailleurs, lors des débats relatifs à l’examen du texte au Sénat, Madame le Garde des Sceaux a assuré que le Gouvernement ne souhaitait pas étendre la représentationobligatoire aux contentieux qui relevaient jusqu’à présent de la compétence du tribunal d’instance. Le présent amendement propose ainsi d’inscrire ce principe dans la loi.