Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Après le mot :
« , le »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 12 :
« président du tribunal assure la coordination des fonctions des greffes judiciaires et prud’hommaux. » ; ».
Exposé sommaire
Cet article vise à moduler la disposition visant à fusionner les greffes prud’hommaux et judiciaires d’une même commune. Plutôt que de créer une obligation nouvelle, qui peut se comprendre par endroit, mais qui peut étonner ailleurs, cet amendement vise à donner davantage de liberté au juge du Tribunal sur la commune. Il lui permet d’organiser librement les fonctions des deux greffes en question. Ainsi cette fusion n’est plus obligatoire ni permanente par défaut, mais fonction du contexte.