- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Avant le dernier alinéa du même article L. 111‑13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« « Les algorithmes utilisés dans le cadre de la réutilisation des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, répondent à une obligation de transparence. » ; ».
Comme l'a indiqué le rapport Cadiet sur l'Open Data des décisions de justice, remis à madame la garde des Sceaux en janvier 2018, il est essentiel de réguler l'utilisation, par des outils de traitements algorithmiques, des décisions de justice, mises à la disposition du public à titre gratuit et sous forme électronique, afin de permettre la restitution d'informations les plus objectives possibles et de qualité. A cette fin, l'édiction d'une obligation de transparence des algorithmes permettra l'analyse du fonctionnement des outils concernés et l'identification des éventuelles faiblesses par les autorités compétentes. Un mécanisme de contrôle opéré par la puissance publique devra être mis en place, en parallèle d'un mécanisme de certification de qualité assuré par un organisme indépendant, à l'instar des normes ISO.