- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer l'alinéa 22.
Cet article a pour objet d’unifier le régime juridique applicable aux techniques spéciales d’enquête de sonorisation, de captation d’images, de recueil des données techniques de connexion et de captation de données informatiques malgré leur caractère attentatoire aux libertés fondamentales.
Ainsi, cet article prévoit qu’en cas « d’urgence », dont la notion est juridiquement floue, les techniques spéciales d’enquête peuvent être autorisées par le procureur de la République sans autorisation préalable du juge des libertés et de la détention.
Cette mesure est disproportionnée, et le juge des libertés et de la détention doit pouvoir intervenir, au cours de l’enquête, en amont de l’autorisation.
Cet amendement de repli propose donc de supprimer cette mesure.