- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Cet article donne compétence exclusive au TGI de Paris pour connaître, en matière d’indemnisation des victimes de terrorisme, de l’ensemble des litiges liés à la reconnaissance de leur droit à indemnisation, à l’organisation d’une expertise judiciaire et à la réparation de leur préjudice, au fond comme en référé.
Cette centralisation à Paris se fera au détriment de la représentation et de la défense des victimes d’attentats. Le risque d’une uniformisation de la procédure d’indemnisation existe également avec cette centralisation. Or, la situation de chaque victime est particulière s’agissant de son préjudice matériel, de son préjudice professionnel, des pertes de chance subies. Cette nécessaire individualisation de l’indemnisation risque de souffrir de la centralisation de l’ensemble des dossiers dans une seule juridiction.
De plus, en donnant cette compétence exclusive au TGI de Paris, cet article créé les conditions d’une rupture de l’égalité entre les victimes d’actes de terrorisme et les victimes d’actes délictueux ou criminels de droit commun.
Enfin, ce nouveau dispositif interdira aux victimes d’attentats de s’adresser au juge pénal pour la réparation de leur dommage.
Cet amendement tend donc à supprimer cet article.