- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« volume des affaires concernées et de la technicité »
les mots :
« très faible volume des affaires concernées et de la haute technicité juridique ».
Cet article prévoit que des cours d’appel puissent être spécialement désignées par décret pour juger, sur le ressort de plusieurs cours d’une même région, les recours contre les décisions des juridictions de première instance rendues dans les matières civiles.
La liste de ces matières civiles est déterminée par décret en Conseil d’État et respectant des critères législatifs liés à la collégialité et au volume d’affaires.
Cet amendement de cohérence tend à préciser ces critères : cette liste doit viser des contentieux à haute spécificité juridique et à très faible volumétrie.