Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La fusion des activités des tribunaux d'instance et des tribunaux de grande instance risque de provoquer des conséquences graves pour le fonctionnement de notre justice. Amalgamer deux entités d'ordre différent, l'une traitant des litiges du quotidien, la seconde traitant de la juridiction de droit commun, risque d'altérer le bon fonctionnement du système judiciaire. Le gouvernement ne peut en aucun cas aspirer à une telle unification pour les seuls bénéfices économiques qu'elle serait censée engendrer.