Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – À la troisième colonne de la seconde ligne du tableau de l’alinéa 7, substituer au nombre :
« 1 300 »
le nombre :
« 2 987 ».
II. – En conséquence, à la quatrième colonne de la seconde ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 620 »
le nombre :
« 3 095 ».
III. – En conséquence, à la cinquième colonne de la seconde ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 260 »
le nombre :
« 3 213 ».
IV. – En conséquence, à la cinquième colonne de la seconde ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 1 220 »
le nombre :
« 3 333 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 5 de l'article 1.