Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – À la troisième colonne de la dernière ligne du tableau de l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 7,3 »
le nombre :
« 7,29 ».
II. – En conséquence, à la quatrième colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 7,7 »
le nombre :
« 7,65 ».
III. – En conséquence, à la cinquième colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer au nombre :
« 8,0 »
le nombre :
« 8,20 ».
IV. – En conséquence, à la sixième colonne de la dernière ligne du tableau du même alinéa, substituer nombre :
« 8,3 »
le nombre :
« 8,99 ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le tableau de l'alinéa 3 de l'article 1.