Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer les alinéas 51 à 53.
Exposé sommaire
La création de "tribunaux de proximité" alors même que l'article exerce des fusions des différentes instances du tribunal (TGI et TI) semble paradoxale. L'absence de spécification des prérogatives imputées à ces chambres semble par ailleurs dangereux : ces chambres pourraient se voir échoir des dossiers éloignés des instances originales dans lesquels ils étaient traités. Parce que cette disposition risque d'éloigner le justiciable du juge, elle doit être, si ce n'est supprimée, au moins précisée.