Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 22 par les mots :
« , y compris si l’opération a cessé ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que l’autorisation en urgence du procureur de la République de mettre en œuvre une technique spéciale d’enquête devra être confirmée par le juge des libertés et de la détention dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai maximal de 24 heures, y compris si l’opération a cessé (la même modification est opérée à l'article 27 s'agissant des interceptions téléphoniques).