Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À la fin de l’alinéa 6, après le mot :
« civile »,
insérer les mots :
« , à moins qu’elles n’échappent à la compétence des juridictions de l’ordre judiciaire ».
Exposé sommaire
Amendement de précision.
La compétence exclusive attribuée au tribunal de grande instance de Paris pour traiter le contentieux de l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme s’exercera sans préjudice de la compétence des juridictions de l’ordre administratif, s’agissant notamment des actions en responsabilité qui pourraient être dirigées contre l’État. En effet, le dispositif institué par le présent article n’entend pas remettre en cause les règles de répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions.