Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et l’avant-dernier alinéa ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer au mot :
« supprimés »
le mot :
« supprimées ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec l’amendement adopté par l’Assemblée nationale, en première lecture, conservant la distinction entre ADN codant et ADN non codant au sein du FNAEG : il convient en effet de maintenir le principe selon lequel les empreintes génétiques conservées dans ce fichier ne peuvent être réalisées qu’à partir de segments d’ADN non codants, à l’exception du segment correspondant au marqueur du sexe.