Fabrication de la liasse

Amendement n°CL480

Déposé le mardi 18 décembre 2018
Discuté
Photo de monsieur le député Didier Paris

Didier Paris

Membre du groupe La République en Marche

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Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« XIII. – Le début de la première phrase du second alinéa de l’article 131‑25 du code pénal est ainsi rédigé : « Sous réserve des dispositions de l’article 747‑1‑1 du code de procédure pénale, le...(le reste sans changement). »

Exposé sommaire

Correction de coordination.