Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – À l’alinéa 15, substituer aux deux occurrences des mots :
« cette personne »
les mots :
« ces personnes ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« celle-ci a été avisée »
les mots :
« celles-ci ont été avisées ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.