Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots :
« doit en outre comporter »
les mots :
« comporte en outre ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l’a saisi des informations complémentaires. »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.