Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :
« remis »
le mot :
« transmis ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.