Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer au montant :
« 400 € »
le montant :
« 450 € ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec les montants des autres amendes forfaitaires majorées créées à l'article 37.