- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer les alinéas 14 et 15.
Adoptée en première lecture par l'Assemblée nationale contre l'avis de la Commission et du Gouvernement, la disposition figurant aux alinéas 14 et 15 de l'article 37 soulève des interrogations quant à leur respect de la hiérarchie des normes. En effet, des peines contraventionnelles créées par voie réglementaire ne peuvent être forfaitisées que par voie également réglementaire. Le législateur sort doublement de son domaine de compétence en l'espèce : d'une part positivement, en décidant d'autorité une forfaitisation, d'autre part négativement, en ne déterminant pas les montants forfaitaires applicables.
Cette disposition est donc à la fois inopérante et juridiquement contestable. Le présent amendement propose en conséquence à la Commission sa suppression.