Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Après le mot :
« conformément »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 88 :
« à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956. »
Exposé sommaire
Amendement de cohérence en raison de l'abrogation par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.