Fabrication de la liasse

Amendement n°CL507 (Rect)

Déposé le mardi 18 décembre 2018
Discuté
Photo de madame la députée Laetitia Avia

Laetitia Avia

Membre du groupe La République en Marche

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Après le mot :

« conformément »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 88 :

« à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956. »

Exposé sommaire

Amendement de cohérence en raison de l'abrogation par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.