Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À la dernière phrase de l’alinéa 47, substituer à la référence :
« 23 »
la référence :
« 233 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle, le divorce accepté étant régi par l’article 233 et non l’article 23 du code civil.