Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Au premier alinéa de l’article 63‑2 du code de procédure pénale, les mots : « l’un de ses frères et sœurs ou son curateur ou son tuteur » sont remplacés par les mots : « ou l’un de ses frères et sœurs ». »
Exposé sommaire
Amendement de coordination : dès lors que le projet de loi impose l'information du tuteur ou du curateur d'une personne en garde-à-vue, celle-ci n'a plus à solliciter un contact avec lui.