Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« payer »,
insérer les mots :
« une somme n’excédant pas un montant défini par décret en Conseil d’État ».
II. – En conséquence, à la même phrase, substituer aux mots :
« un montant défini par décret en Conseil d’État »
les mots :
« ce montant ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de clarifier la rédaction de l’article 13 en précisant que le seuil maximal à déterminer par décret en Conseil d’État pour permettre la procédure de jugement de traitement des petites créances sans audience s’applique également aux oppositions aux ordonnances portant injonction de payer.