Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« II ter A. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article 137‑3 du code de procédure pénale, après le mot : « judiciaire » sont insérés les mots : « ou de l’assignation à résidence avec surveillance électronique ». »
Exposé sommaire
Le présent amendement est de coordination avec les dispositions de l’article 35 facilitant le recours à l’assignation à résidence avec surveillance électronique (ARSE) afin de limiter le recours à la détention provisoire. Il édicte que la motivation de la détention provisoire doit établir l'insuffisance de l’ARSE et non celle du seul contrôle judiciaire.