Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
La seconde phrase de l’alinéa 30 est complétée par les mots :
« exerçant les fonctions juridictionnelles mentionnées à l’article 41‑25 de l’ordonnance n° 58‑1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ».
Exposé sommaire
Amendement de précision, les magistrats honoraires qui pourront composer la cour criminelle expérimentale exerçant forcément les fonctions juridictionnelles prévues à l'article 41-25 du statut organique de la magistrature.