Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Compléter l’alinéa 25 par la phrase suivante :
« La durée de six mois prévue au présent alinéa est portée à un an en cas de poursuites pour crime contre l’humanité ou pour un crime constituant un acte de terrorisme. »
Exposé sommaire
Le délai de jugement en appel des crimes doit être allongé en cas de poursuites pour crimes contre l’humanité ou acte de terrorisme, car la préparation du procès est alors particulièrement complexe dès lors que plusieurs dizaines d’accusés et plusieurs centaines de victimes peuvent être concernées.