Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie »
les mots :
« et en Polynésie française ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime la mention de la Nouvelle-Calédonie pour le maintien en vigueur de l’article 511 du code civil, dès lors que la capacité et l’état des personnes relèvent de la compétence exclusive de la loi de pays et non du législateur national.