Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
I. – À l’alinéa 39, substituer aux mots :
« ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 »
les mots :
« , les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi que le 3° de l’article L. 261‑1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 41, substituer aux mots :
« ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 »
les mots :
« , les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 ainsi que le 3° de l’article L. 261‑1 ».
Exposé sommaire
Afin de maintenir la compétence du juge de l'expropriation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, il convient de prévoir le renvoi exprès au 3° de l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire dans les articles d'applicabilité dédiés à ces deux collectivités.