Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du titre »
les mots :
« de la décision ».
Exposé sommaire
Amendement de précision rédactionnelle.