Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À l'alinéa 26, substituer aux mots :
« ou un de leurs employés, par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale ou par un représentant de la personne publique partie à l’instance. »
les mots :
« , par un de leurs employés ou par un employé d’un autre organisme de sécurité sociale. Les autorités administratives peuvent être représentées par un fonctionnaire ou par un agent public. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle, l'actuelle rédaction pouvant laisser entendre que les fonctionnaires et agents publics pourraient représenter un organisme de sécurité sociale et non leur administration.