Fabrication de la liasse

Amendement n°CL67

Déposé le vendredi 14 décembre 2018
Discuté
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Philippe Gosselin

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Aurélien Pradié

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Arnaud Viala

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Cet article supprime l’expérimentation prévue par le projet de loi concernant les cours d’appel.

Outre qu’elle serait source de complexité, qu’elle ne présenterait qu’une faible utilité pour le justiciable et qu’elle créerait entre les chefs de cour une hiérarchisation qui n’aurait sans doute que peu d’effets concrets en termes d’amélioration du fonctionnement de la justice, une telle expérimentation est prématurée.