- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Avant l’alinéa 200, insérer les six alinéas suivants :
« Sous réserve du bon ordre et de la sécurité de l’établissement, les personnes détenues seront consultées par l’administration pénitentiaire. A cette fin, des comités de détenus seront mis en place. Ces derniers auront un rôle purement consultatif.
« Les comités pourront discuter de toutes les questions importantes de la vie quotidienne des détenus. Les comités se constitueront au niveau des quartiers. Il sera présidé par le directeur de l’établissement pénitentiaire ou à défaut, par un surveillant. Les détenus de chaque quartier éliront leurs représentants.
« L’ordre du jour sera fixé par le directeur en concertation avec les détenus, qui ne seront pas autorisés à discuter de cas individuels et des questions de sécurité.
« Il s’agira de donner des moyens de communication réciproques, clairs et d’une meilleure qualité entre l’administration pénitentiaire et les détenus.
« Il est important que les détenus se sentent impliqués dans les changements qui les concernent avant leur mise en œuvre. Les comités de détenus constituent un cadre sécurisant dans lequel certains sujets controversés peuvent être abordés.
« Afin d’éviter la récidive, la participation des détenus à la vie carcérale, à travers les comités de détenus, est essentielle. »
Cet amendement vise à compléter le rapport annexé et porte sur les conditions d'emprisonnement des détenus. Il se justifie par son texte même.