Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe « Socialistes et apparentés » vise à supprimer l’article 6 du présent projet qui prévoit de confier aux Caisses d’allocations familiales le soin de fixer le montant de la contribution à l’entretien à l’éducation des mineurs.
Bien qu’une telle expérimentation allègerait la charge des tribunaux, force est de constater que l’application mécanique d’un barème par les organismes débiteur des prestations familiales est loin d’être à la hauteur de ce qu’attendent nos concitoyens d’un service de la justice. Dans cette justice du quotidien, chaque cas mérite une attention particulière.
Tel est le sens de cet amendement.