Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°1503, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
Compléter l'alinéa 6 par la phrase suivante :
« Le dépôt de plainte au commissariat ne peut faire l’objet d’un traitement prioritaire par rapport à la plainte déposée par voie électronique. »
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « socialistes et apparentés » vise à rendre pleinement effective le dispositif de plainte en ligne.
En effet, afin de rendre pleinement efficace ce dispositif il est essentiel que la loi rassure les victimes quant au fait que le dépôt de leur plainte en ligne ne sera pas traité avec moins de diligence que si la plainte avait été déposée au commissariat.
Tel est le sens de cet amendement.