Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice , n° 1503
- Stade de lecture : Nouvelle lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 19 décembre 2018)
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« quinze »,
le mot :
« dix-huit ».
Exposé sommaire
Cet amendement du Groupe « Socialistes et apparentés » vise à augmenter le délai laissées aux parties pour demander l’application du mécanisme de règlement contradictoire de l’information.
Alors que le texte dans sa version issue de la commission des lois prévoit un délai de 15 jours, cet amendement propose de le rallonger.
Il s’agit d’un amendement de repli.