Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1505 visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 février 2019)
À l’alinéa 5, après le mot :
« sauveteur »,
insérer les mots :
« agit comme un collaborateur occasionnel du service public et ».
Exposé sommaire
Comme mentionné dans l’exposé des motifs de la proposition de loi, lorsque le citoyen porte secours il agit en effet, comme un collaborateur occasionnel du service public dans le sens où il opère sous la responsabilité du médecin régulateur du SAMU avec lequel il est en lien téléphonique. Agissant de fait sous les directives de ce dernier, il convient de préciser ce statut de collaborateur afin que le citoyen soit clairement protégé sur les gestes qu’il est amené à pratiquer.