Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1505 visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 février 2019)
À l’alinéa 3, après les mots :
« d’application »,
insérer les mots :
« , le financement ».
Exposé sommaire
Cet article ne précise pas comment sera financée ladite formation, il y a donc fort à craindre qu’elle soit à la charge de l’entreprise, ce qui est problématique dans la mesure où de nombreuses contraintes s’exercent déjà sur les chefs d’entreprises et où certaines PME doivent faire face à des problèmes de trésorerie importants. Il convient donc que le décret d’application du présent article prévoit le financement de cette formation afin qu’il ne pèse pas sur les entreprises.