Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, n° 1505
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’employeur n’est pas de ceux à qui l’Etat peut se permettre de demander encore des efforts. Il est celui qu’il faut encourager.
Si l’idée d’une formation des salariés, préalablement à leur départ à la retraite n’est pas mauvaise en elle-même, il est à craindre que ce soit une charge supplémentaire pour l’employeur dont la mission n’est pas, en tout cas à titre principal, de former ses employés à la sécurité civile.
Si la sécurité ne constitue pas une composante essentielle de l’activité de l’entreprise, celle-ci risque d’engendrer pour l’employeur des coûts marginaux injustifiés et illégitimes.
Cela constituerait une atteinte à la liberté d’entreprendre.
Cet article doit donc être supprimé.