Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°1505 visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 février 2019)
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« sauvent »,
insérer les mots :
« et à l’utilisation d’un défibrillateur automatique externe ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« et »
le signe :
« , ».
Exposé sommaire
Pour éviter toute ambiguïté avec le terme "mort subite", il convient d'utiliser la notion "d'arrêt cardiaque inopiné". En effet, cette notion renvoie dans l’inconscient collectif à celle de mort subite du nourrisson avec laquelle un amalgame pourrait être effectué. Par ailleurs, il semble important d’inclure la manipulation d’un défibrillateur automatique externe dans le dispositif de sensibilisation qui peut ne pas intégrer systématiquement une formation à l’utilisation du défibrillateur automatique externe.