Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, n° 1505
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 février 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article vient, dans un premier temps, supprimer la compétence des associations agréées pour assurer des actions d’enseignement et de formation en matière de secourisme.
Il vient ensuite redonner cette compétence aux associations agréées ainsi qu’aux organismes habilités (gendarmes, pompiers etc.) dans une nouvelle disposition.
Outre le fait que la disponibilité des organismes habilités pose question quant aux missions d’enseignement et de formation, il apparaît que cette disposition, au regard de son incohérence, doit être supprimée.