Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi visant à lutter contre la mort subite et à sensibiliser la population aux gestes qui sauvent, n° 1505
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 février 2019)
À l’alinéa 1, supprimer les mots :
« volontaire et bénévole ».
Exposé sommaire
Qualifier le caractère volontaire et bénévole des citoyens a tendance à restreindre le périmètre de définition de citoyen sauveteur alors que la proposition de loi vise justement à protéger tout citoyen en situation d’intervention auprès d’une personne en détresse.