- Texte visé : Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, n° 1506
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
L’article L. 832‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est abrogé.
Le présent amendement vise à corriger une erreur intervenue à l’occasion de l’adoption de la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018 pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie.
En effet, le Parlement, au fur et à mesure des navettes parlementaires, a décidé d’introduire, de façon substantielle, des adaptations législatives spécifiques à Mayotte afin de tenir compte de la pression migratoire exceptionnelle s’exerçant sur ce département. Ces adaptations visent à lutter contre le détournement massif des véhicules législatifs et réglementaires à des fins d’immigration qui aboutissent à de grandes difficultés de maîtrise de l’immigration à Mayotte. Cependant des délais contraints n’ont pas permis au Parlement de finaliser les adaptations nécessaires, notamment en ce qui concerne le titre de séjour exceptionnel spécifique à Mayotte.
Il convient donc de corriger cette erreur. A cet effet, le présent amendement porte modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
L’article L. 832‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit la délivrance à Mayotte de titres de séjour d’exception qui bloquent leurs détenteurs sur le territoire du 101e département français. En effet, ces titres de séjours ne donnent pas accès aux autres parties du territoire national et à l’espace Schengen. Cela transforme de fait Mayotte en une immense zone de concentration des étrangers, ce qui a pour conséquence que la proportion d’étrangers habitant l’île augmente d’année en année, pour atteindre des sommets, à tel point que les français sont désormais minoritaires à Mayotte. Ce titre de séjour d’exception, en outre, plus facile à obtenir qu’un titre de séjour de droit commun, est un véritable appel d’air à l’immigration vers Mayotte. Afin de supprimer les détournements massifs à Mayotte induits par ce titre d’exception, il est proposé de le supprimer.