Justice : délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

Proposition de loi

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Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce texte le 17 décembre 2018

Les étapes de la procédure

Proposition de loi , adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte , n° 277 , déposé(e) le mercredi 30 janvier 2019

et renvoyé(e) à la Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Le rapporteur

  • Com. Lois constitutionnelles, législation, suffrage universel, Règlement et administr Saisie sur le fond

Examen en commission

Discussion en séance publique

Agenda et comptes-rendus des débats
  • Séance publique du jeudi 14 février 2019 CR - Discussion de la proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte
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