Délai d'intervention du juge en cas de rétention administrative à Mayotte

• Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, n° 1506, déposée le lundi 17 décembre 2018.

  Mise en ligne : lundi 17 décembre 2018 à 17h25
• Renvoyé(e) à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République.

• Proposition de loi relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte, n° 1506, déposée le lundi 17 décembre 2018.

  Mise en ligne : lundi 17 décembre 2018 à 17h25
• Examen en commission

  • Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
    Travaux de la commission saisie au fond

    • Commission saisie au fond le lundi 17 décembre 2018

      Accéder à la page de la commission
    • Amendements déposés sur le texte n° 1506

      Voir les 18 amendements
    • Agenda et comptes rendus des discussions en commission
    • • • Rapport de la commission

          Mardi 22 janvier 2019

          Rapport sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506), n° 1593, déposé le mardi 22 janvier 2019.

          Mise en ligne : vendredi 25 janvier 2019 à 15h52
        • Texte de la commission

          Mardi 22 janvier 2019

          Texte de la commission, n° 1593-A0, déposé le mardi 22 janvier 2019.

          Mise en ligne : mardi 22 janvier 2019 à 19h35
• Discussion en séance publique

  Mardi 29 janvier 2019

  • Texte examiné

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506)., n° 1593-A0, déposé le mardi 22 janvier 2019.

    Mise en ligne : mardi 22 janvier 2019 à 19h35
  • Amendements déposés sur le texte n° 1593

    (Texte de la commission saisie au fond)

    Voir les 11 amendements
  • Agenda et comptes rendus des débats
• Texte adopté ✔️

  Mardi 29 janvier 2019

  Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte le 29 janvier 2019, T.A. n° 221

  Mise en ligne : mercredi 30 janvier 2019 à 18h00

  Voir le texte adopté provisoire
  avec les liens vers les amendements

Loi n°2019-161 du vendredi 1er mars 2019 relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte

Publiée au Journal Officiel du mardi 5 mars 2019