Texte de la commission sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Gilles Le Gendre et plusieurs de ses collègues relative au délai d'intervention du juge des libertés et de la détention en rétention administrative à Mayotte (1506)., n° 1593-A0, déposé le mardi 22 janvier 2019.
Texte de la commission, n° 1593-A0
15e législature
