Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi pour une école vraiment inclusive, n° 1540
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires culturelles et de l'éducation
Dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des maisons départementales des personnes handicapées.
Exposé sommaire
La présente proposition de loi confie de nouvelles missions aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Néanmoins, certaines d’entre elles peuvent actuellement d’ors et déjà rencontrer des difficultés à remplir l’intégralité de leurs missions, notamment par manque de moyens.
Par conséquent, il convient de rapidement établir un état des lieux sur les moyens dont disposent les maisons départementales des personnes handicapées, afin de s’assurer que les nouvelles missions qui lui leur seront confiées seront effectivement assurées.